Conditions & Règlement

Article 1 : Conditions de participation et critères d’éligibilité 
L’appel à projets Starter Fund - 2025 est un appel à projets porté par Charleroi Entreprendre, dont le siège social est situé à Avenue Général Michel 1 à 6000 Charleroi, enregistré sous le numéro d’entreprise 0427.178.892, avec le soutien de ses partenaires du Starter Fund :  Sambrinvest, Igretec et UCM, qui débute le 13 mars 2025 et se clôturera le 23 juin 2025.  
Le Starter Fund - 2025 s’adresse aux entreprises innovantes et à fort potentiel de développement. Les éléments suivants doivent figurer dans le projet des entrepreneurs participants :  
  • Élément d’innovation : l’entreprise doit proposer un avantage compétitif et une différenciation sur son marché. Elle doit offrir un business model innovant ou proposer des produits et/ou services innovants avec un fort potentiel de développement. 
  • Forme juridique : personne morale à but lucratif de moins de 3 ans d’existence ou ayant pour objectif de le devenir à très court terme. 
  • Stade de développement : entreprise ayant dépassé la phase d’idéation et étant en phase de démarrage, lancement ou développement. Idéalement, l’entreprise a déjà validé un niveau de traction de marché avec, par exemple, des ventes effectives de son produit/service. 
  • Zone géographique : siège social ou unité d’établissement situé dans la zone de Charleroi Métropole ou en phase de s’y implanter. (Plus d’infos sur : https://charleroi-metropole.be/fr/la-metropole).  
  • Ressources humaines : implication du ou des dirigeants à temps plein et, idéalement, avec une intention de recruter du personnel.  
  • Besoin de financement : montant minimal de 25 000 euros. 
  • But et allocation du financement : financement destiné à diverses dépenses liées au développement de l’activité, y compris le marketing digital. Le candidat doit être en mesure de démontrer en quoi ce financement permettra d’accélérer et de structurer la croissance du projet. 
  • Secteurs exclus : les entreprises issues de secteurs disposant de fonds sectoriels propres (Life Sciences, Engineering), du commerce de détail, de l’horeca, de la construction, ainsi que les projets sous forme de franchise ne sont pas éligibles. 
  • Caractère durable : la dimension durable du projet est vivement appréciée et constitue un atout supplémentaire. 
La participation à l’appel à projets est totalement gratuite. L’inscription s’effectuera sur la plateforme sur le site suivant : https://starterfund.be/ et en remplissant le questionnaire prévu à cet effet. Une seule participation par entrepreneur ou entreprise est autorisée.  
Article 2 : Modalités des financements octroyés aux lauréats 
Le Starter Fund - 2025 permettra aux lauréats d’obtenir un financement structuré afin de favoriser leur développement et leur croissance. Chaque projet sélectionné bénéficiera d’un prêt adapté aux besoins de son activité, permettant de structurer et d’accélérer son évolution.  
Les montants octroyés peuvent varier entre 25 000 EUR et 100 000 EUR maximum, selon la destination des fonds, y compris le développement commercial, l’investissement technologique, le marketing digital, et toute autre initiative démontrant un impact direct sur la croissance du projet. 
Les modalités telles que la forme du financement, la période de prélèvement, le taux d’intérêt et la durée du prêt seront établies selon l’appréciation et l’analyse des dossiers par Sambrinvest. 
Article 3 : Procédure et processus de sélection  
  • Candidature : les entreprises intéressées doivent soumettre leur dossier en ligne via un webform dédié via ce lien https://starterfund.be/apply. La période de candidature s'étend du 13 mars 2025 au 4 avril 2025.  
  • Pré-sélection : une première évaluation sera effectuée par un comité composé de membres de Charleroi Entreprendre et Sambrinvest afin de vérifier si les dossiers reçus correspondent aux critères d’éligibilité. Ce comité aura lieu durant la semaine du 7 avril 2025 et les entrepreneurs présélectionnés seront avertis par mail. 
  • Phase d’accompagnement et de diagnostic : cette phase se déroulera du 14 avril 2025 au 28 mai 2025. Chaque entrepreneur participant s’engage à réaliser un diagnostic 360° de son activité afin de préparer au mieux son dossier. Cet accompagnement sera assuré par un expert de Charleroi Entreprendre, permettant d’affiner le modèle économique, la stratégie et les besoins financiers du projet ainsi que la préparation au pitch. 
  • Session de pitch : les entrepreneurs participants auront l’occasion de présenter leur projet devant un comité d’évaluation les 10 et 12 juin 2025. Ces sessions dureront 45 min en englobant une session de questions-réponses.  
  • Jury final et sélection des lauréats : Les finalistes seront évalués par un jury final composé de six membres : deux membres de Charleroi Entreprendre, deux membres de Sambrinvest, deux experts externes. Cette session jury final aura lieu le 19 juin 2025. Le jury délibérera et sélectionnera les lauréats. L’annonce des lauréats aura lieu le 20 juin 2025. 
Article 4 : Critères d’évaluation 
Les projets seront notés selon les critères suivants : 
  • Faisabilité économique et financière (plan financier, modèle économique). 
  • Innovation et différenciation du projet. 
  • Potentiel de développement et impact local à Charleroi Métropole. 
  • Engagement des dirigeants à temps plein. 
  • Possibilité de création d’emplois. 
  • Caractère durable intégré dans le plan du projet.
Article 5 : Obligations des lauréats 
Les lauréats qui obtiendront le droit au financement via le Starter Fund - 2025 s’engagent à suivre des séances ponctuelles de suivi d’accompagnement avec Charleroi Entreprendre. 
Ils devront tenir à jour et mettre à disposition tous les documents nécessaires à l’évaluation financière de leur entreprise, y compris leurs résultats et leur rentabilité, durant toute la durée du financement octroyé. 
Article 6 : Exclusion et annulation de candidature 
La participation au Starter Fund - 2025 implique un engagement actif des entrepreneurs participants dans toutes les phases du processus. En conséquence, l’organisateur se réserve le droit d’exclure un candidat ou d’annuler une candidature dans les cas suivants : 
  • Communication de fausses informations ou d’informations trompeuses dans le dossier de candidature. 
  • Non-respect des engagements détaillés dans l’Article 5 (notamment la participation au diagnostic 360° et à l’accompagnement). 
  • Absence ou manque d’implication active lors des rendez-vous d’accompagnement ou des sessions de pitch final. 
  • Non-présentation des documents requis dans les délais impartis. 
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l’exclusion immédiate du processus de sélection.  
Article 7 : Droits et responsabilités 
Les décisions du jury sont définitives et sans appel. Aucune réclamation ou demande de réexamen ne pourra être acceptée après la délibération finale. 
Charleroi Entreprendre se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler l’appel à projets en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté. 
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables en cas d’interruption du processus de sélection ou de toute difficulté technique empêchant la candidature ou la participation d’un projet. 
Toute utilisation inappropriée des fonds alloués pourra entraîner des sanctions, incluant le remboursement anticipé du financement et/ou l’exclusion de futurs programmes de soutien. 
Article 8 : Confidentialité 
Toutes les informations, documents et données communiqués par les entrepreneurs participants dans le cadre du Starter Fund - 2025 seront traités de manière confidentielle par les organisateurs (les « Informations Confidentielles »).  
Elles pourront être partagées avec les membres du comité de sélection, du jury et les accompagnateurs dans la stricte mesure nécessaire à l’évaluation des projets, sous réserve d’une obligation de confidentialité équivalente, et ne seront ni copiées, ni divulguées à des tiers sans l’accord écrit du candidat. 
En cas d’obligation légale de divulgation, les organisateurs s’engagent, dans la mesure permise par la loi, à en informer préalablement le candidat concerné. 
L’obligation de confidentialité perdure 2 ans après la clôture de l’appel à projets, sauf si les informations confidentielles deviennent publiques autrement que par une violation de la part des organisateurs. 
Article 9 : Propriété intellectuelle 
Chaque candidat conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux éléments de propriété intellectuelle qu’il soumet dans le cadre de l’appel à projets qu’ils soient de nature intellectuelle et/ou économique (droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles, droits des brevets, etc.). 
La participation à l’appel à projets n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des organisateurs ou de leurs partenaires. Les organisateurs ne disposent d’aucun droit sur les éléments soumis par le candidat au-delà de ceux strictement nécessaires à l’évaluation du projet dans le cadre de l’appel à projets. 
Le candidat concède aux organisateurs, à titre gratuit, une licence d’utilisation strictement limitée aux éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle soumis dans le cadre de l’appel à projets, aux seules fins de leur évaluation. Cette licence est : 
  • Non cessible et non transférable ; 
  • Non exclusive ; 
  • Valable pour le monde entier ; Valable uniquement pour la durée de l’appel à projets et s’éteignant automatiquement à son issue. 
Les organisateurs ne pourront en aucun cas, sans l’accord préalable et écrit du candidat : 
  • Adapter ou modifier les éléments soumis ; 
  • Créer et exploiter des produits ou services dérivés à partir desdits éléments ; 
  • Accéder ou tenter d’accéder aux codes sources, aux procédés techniques ou aux méthodes protégées, lorsque cela est applicable. 
Article 10 : Protection des données et respect du RGPD 
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en matière de protection de la vie privée, les organisateurs du Starter Fund - 2025 s'engagent à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles des entrepreneurs participants : 
  • Collecte et finalité des données : les données collectées dans le cadre de l'appel à projets seront utilisées exclusivement pour le traitement des candidatures, l’évaluation des projets et l’accompagnement des lauréats. Aucune donnée ne sera exploitée à des fins commerciales. 
  • Catégories de données traitées : pour atteindre les objectifs précités, les données suivantes seront traitées :  
    • Données d’identification de l’entrepreneur participant (nom, prénom, date de naissance)  
    • Données de contact (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone). 
  • Base de licéité des traitements de données : le traitement des données mentionnées ci-devant est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’entrepreneur participant est partie (article 6.1., b du RGPD). 
  • Durée de conservation : les données personnelles des entrepreneurs participants seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans après la clôture de l’appel à projets. Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. 
  • Droits des personnes concernées : conformément au RGPD, les entrepreneurs participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Toute demande peut être adressée à Charleroi Entreprendre par email à contact@starterfund.be ou par courrier à Avenue Général Michel 1 E à 6000 Charleroi.  
  • Partage des données : les informations fournies par les entrepreneurs participants seront exclusivement partagées avec les membres du comité de sélection, du jury et les partenaires impliqués dans l’évaluation et l’accompagnement des projets. Elles ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. 
  • Sécurité des données : toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires seront mises en place pour assurer la protection des données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation. 
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, les participants sont invités à consulter la politique de confidentialité de Charleroi Entreprendre via le lien suivant : https://charleroi-entreprendre.be/conditions-generales/.  
Article 11 : Droit à l’image  
L’entrepreneur participant est informé que tous les événements et les rencontres liées au processus de l’appel à projets sont susceptibles d’être filmés et photographiés, à des fins de promotion et de communication.  
L’entrepreneur consent au profit de Charleroi Entreprendre de fixer, enregistrer, reproduire et exploiter son image et sa voix, en partie ou en totalité, intégrés à tout autre matériel (digital ou non), aux fins de promotion et de communication liées à l’appel à projets.   
Cette exploitation pourra se faire sur tous les supports de communication utilisés par Charleroi Entreprendre, incluant, sans s’y limiter, les sites web, réseaux sociaux, supports imprimés, vidéos promotionnelles et publications internes ou externes. 
Cette autorisation est concédée à titre gratuit pour le monde entier et pour une durée correspondante à la période d'exploitation des supports sur lesquels l’image de l’entrepreneur participant apparait.   
L’entrepreneur atteste ne pas être lié par un contrat exclusif limitant l’utilisation de son image.  
L’entrepreneur dispose d’un droit de retrait de son consentement, qu’il peut exercer en contactant Charleroi Entreprendre et à l’adresse suivante : Avenue Général Michel 1 E à 6000 Charleroi ou par mail : contact@starterfund.be. En cas d’exercice du droit de retrait, celui-ci sera effectif au plus tôt trois semaines après réception de la demande et ne concernera pas les utilisations déjà effectuées avant la demande ni celles en cours d’exécution. 
Le cas échéant, l’entrepreneur s’engage à informer toute personne de son équipe participant à l’appel à projets des dispositions du présent article.  
Article 12 – Dispositions générales et acceptation du règlement 
La participation à cet appel à projets implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. 
Le présent règlement est soumis à la loi belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Hainaut – Division de Charleroi.